Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Lunyce (BIDANESSY Idrissa, EI), immatriculé au RCS d'Orléans sous le numéro 919 183 319, sis au 15 rue Colonel O'Neill, 45000 Orléans.
Services proposés
Lunyce propose les services suivants :
Mise en relation
Service d'intermédiation entre utilisateurs et partenaires dans les domaines Finance, Santé et Entreprise.
Services premium
Conseil personnalisé, accompagnement, études de marché, accès à des guides exclusifs.
Les services payants font l'objet d'un devis préalable accepté par le client. La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Tarifs et facturation
La mise en relation et l'accès aux formulaires de demande sont totalement gratuits pour les utilisateurs finaux.
Services payants : Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis personnalisés. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Conditions de paiement
Pour les services payants, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
Virement bancaire
À réception de facture, payable sous 30 jours fin de mois
Carte bancaire
Paiement sécurisé immédiat via plateforme Stripe
Prélèvement
Sur accord préalable pour les contrats récurrents
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard entraîne :
- Des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les services pleinement exécutés avec votre accord exprès avant ce délai.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à contact@lunyce.fr ou par courrier à notre siège social.
Responsabilité et garanties
Obligations de Lunyce
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service d'intermédiation
- Sélectionner des partenaires qualifiés dans leurs domaines respectifs
- Assurer la confidentialité des données transmises
Lunyce n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre l'utilisateur et les partenaires. Nous ne garantissons pas la conclusion d'affaires et déclinons toute responsabilité quant aux conseils, produits ou services fournis par les tiers.
Force majeure : Lunyce ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure (grèves, pandémies, catastrophes naturelles, interruptions de service des opérateurs tiers, etc.).
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (structure, design, textes, images, logos, bases de données, algorithmes de scoring) sont la propriété exclusive de Lunyce ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
BIDANESSY Idrissa - EI
Exécution des prestations contractuelles
Durée du contrat + 3 ans
Accès, rectification, effacement, portabilité
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour nous transmettre les données de ses propres clients éventuels.
Résiliation
Services ponctuels
Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison du service et règlement des sommes dues.
Contrats récurrents
Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours par email recommandé ou lettre recommandée avec AR.
La résiliation n'entraîne pas de remboursement des sommes déjà versées pour les services effectivement rendus. Les données sont archivées selon les durées légales en vigueur.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.